Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :

Prestataire : Fely Louis, consultant en stratégie de marque et communication.
Client : Toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou achetant une prestation sur le site.
Prestation : Services de conseil en stratégie de marque, communication, design graphique, marketing digital, analyse de marché et intelligence compétitive proposés par le Prestataire.
Livrable : Tout document ou produit final (rapport, audit, analyse, design) fourni au client dans le cadre de la prestation.

2. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV définissent le cadre juridique applicable aux relations entre le Prestataire et le Client pour toutes les prestations achetées sur le site https://www.imagein-cmb.com/.

2.1 Périmètre des Services
Les CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées par Fely Louis sur le territoire français et les régions francophones de la Caraïbe, et sur le continent Africain.

2.2 Conditions d'Application
Toute commande sur le site implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document.

3. Services Proposés

Les services proposés couvrent plusieurs domaines de la stratégie de marque et communication :

Stratégie de communication et storytelling
Développement d’identité visuelle et design graphique
Relations publiques et gestion de réputation
Marketing digital et gestion de la visibilité en ligne
Analyse de marché et intelligence compétitive

4. Description des Services

4.1 Types de Prestations
Les prestations incluent des conseils personnalisés, des stratégies sur-mesure, la création de contenus visuels, la rédaction de rapports d’analyse, etc.

4.2 Modalités d’Exécution
Les prestations sont réalisées selon les méthodes et outils appropriés aux objectifs définis entre le Client et le Prestataire. L’exécution peut inclure des réunions, des échanges par e-mail, et l’utilisation de plateformes en ligne.

4.3 Livrables
Les livrables (rapports, analyses, designs, etc.) sont fournis au format convenu (numérique ou imprimé) et restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement complet de la prestation.

5. Modalités de Réservation et Paiement

5.1 Réservation et Acompte
Un acompte est requis pour valider la réservation, variable selon la prestation.

Le solde sera versé selon un échéancier convenu par écrit entre Fely Louis et le client.

5.2 Modes de Paiement
L’acompte est payable par carte bancaire ; le solde peut être réglé par virement, chèque, ou espèces.

6. Délais et Conditions d’Exécution

6.1 Planning Prévisionnel
Un planning prévisionnel est défini à l'issue du premier échange entre Fely Louis et le client. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais convenus, sous réserve de collaboration active du Client.

6.2 Obligations du Client
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard dans la transmission des éléments peut entraîner des ajustements de délai.

6.3 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour fournir un service conforme aux attentes du Client.

6.4 Conditions de Modification
Toute modification des termes de la prestation doit être notifiée par écrit et peut donner lieu à une révision du tarif et/ou des délais.

7. Annulation et Politique de Remboursement

7.1 Annulation par le Client

Le client peut annuler sa prestation jusqu'à 48 heures avant la date de la prestation.
- Annulation avant 48 heures : L’acompte est remboursé sous déduction de 10 % pour frais de gestion.
- Annulation dans les 48 heures : Le remboursement de 50 % de l’acompte est accordé en cas de force majeure justifiée (exemple : maladie, urgence). En l'absence de justification de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

7.2 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation par Fely Louis pour raisons personnelles ou professionnelles, le client peut choisir entre un remboursement intégral de l’acompte ou un report de la prestation à une date convenue mutuellement.

8. Report de la Prestation

Le client peut demander un report de son rendez-vous en contactant le prestataire par téléphone ou WhatsApp. Toute demande de report doit être faite avec un préavis minimum de 48 heures avant la date de la prestation initiale. Les reports sont soumis à disponibilité et confirmation de Fely Louis.

Responsabilité du Prestataire et Limitation de Responsabilité

9.1 Responsabilité et Obligation de Moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les prestations avec professionnalisme et conformément aux attentes définies dans le contrat. Le Prestataire est donc tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il mobilise son expertise, ses compétences et ses ressources pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans toutefois garantir un résultat précis.

En fonction de la nature des prestations (stratégie de communication, design graphique, analyse de marché, etc.), le Prestataire peut être amené à fournir des recommandations, audits, analyses ou autres conseils adaptés aux spécificités du Client. Les décisions finales basées sur ces recommandations relèvent toutefois de la seule responsabilité du Client.

9.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés causés par une faute de sa part dans l'exécution des prestations, dans les conditions et limites suivantes :

Exclusion des dommages indirects : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle, ou des dommages indirects subis par le Client, même si ces derniers résultent de l’exécution des prestations.
Cas de Force Majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des cas de force majeure, tels que définis dans l’article 11 (ex. : catastrophes naturelles, pannes techniques, grèves).
Limite d’Indemnisation : En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client pour les prestations ayant causé le dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Prescription : Toute action en responsabilité à l'encontre du Prestataire est prescrite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur."

10. Droit de Rétractation, Résiliation et Conséquences

10.1 Droit de Rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Pour les prestations en cours, toute demande de rétractation doit être formulée dans les 14 jours suivant la réservation et avant l’exécution complète de la prestation.

10.2 Résiliation et Conséquences
En cas de résiliation par le Client, celui-ci sera tenu au paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés. En cas de résiliation par le Prestataire, un remboursement partiel pourra être effectué au Client, au prorata des prestations non réalisées.

11. Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, incendie, grève, etc.) rendant l'exécution de la prestation impossible.

12. Propriété Intellectuelle

12.1 Droits sur les Créations
Tous les éléments créés par le Prestataire (rapports, audits, designs, etc.) restent sa propriété exclusive jusqu’au règlement complet de la prestation.

12.2 Cession des Droits
Les droits d’utilisation des créations peuvent être cédés au Client après paiement intégral et sur accord écrit précisant les modalités.

12.3 Conditions d’Utilisation et Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas diffuser ni reproduire les livrables sans accord préalable et à maintenir la confidentialité des documents transmis.

13. Collaboration Client

13.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement en fournissant des informations exactes et complètes.

13.2 Fourniture d’Informations
Le Client est responsable de la fourniture des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus.

13.3 Délais de Validation
Le Client doit valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrables, faute de quoi le Prestataire considère le livrable comme accepté.

14. Sous-Traitance

Le Prestataire peut sous-traiter certaines prestations à des professionnels qualifiés (graphistes, photographes, CM etc...) en accord avec le client, pour mener à bien le projet. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste l’interlocuteur principal du Client et assure la coordination et la qualité des services sous-traités.

15. Référencement

15.1 Droit de Référence
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le Client à titre de référence dans ses supports de communication.

15.2 Conditions d’Utilisation des Réalisations
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut utiliser les livrables à titre d’exemple ou de démonstration dans son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux.

16. Données Personnelles et Confidentialité

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

17. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Pointe-à-Pitre seront seuls compétents.

18. Acceptation des CGV

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Dernière mise à jour : 11/2024